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Mentions légales

Informations sur l'éditeur du site et le cadre juridique applicable.

Certaines informations légales seront publiées dès l'immatriculation de la société (forme juridique, capital, RCCM, compte contribuable, directeur de la publication). Elles apparaissent ci-dessous comme « en cours d'immatriculation ».

1. Éditeur du site

Le présent site est édité par :

DénominationAfrican Digital Archives (ADA)
Forme juridiqueen cours d'immatriculation
Capital socialen cours d'immatriculation
Siège socialAbidjan, Côte d'Ivoire
Registre du commerce (RCCM)en cours d'immatriculation
Compte contribuable (NCC)en cours d'immatriculation
E-mailassa@eletude.org
Téléphonecommuniqué prochainement

Ces informations sont publiées conformément à l'obligation d'identification des personnes qui exercent une activité par voie électronique, prévue par la loi ivoirienne n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques. La société est en cours de constitution conformément à l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

2. Direction de la publication

Directeur ou directrice de la publication : en cours de désignation. Pour toute question relative aux contenus : assa@eletude.org.

3. Hébergement

Le site est hébergé par GitHub, Inc. (service GitHub Pages), 88 Colin P. Kelly Jr. Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — github.com.

Le site est statique : il ne comporte ni base de données ni compte utilisateur côté serveur. L'hébergeur peut toutefois enregistrer des données techniques de connexion (adresse IP, date et heure) pour la sécurité et le bon fonctionnement de son service. Voir la politique de confidentialité.

4. Cadre juridique applicable

ADA exerce son activité dans le respect, notamment, des textes suivants.

Droit ivoirien

  • Loi n°2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux transactions électroniques ;
  • Loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel ;
  • Loi n°2013-451 du 19 juin 2013 relative à la lutte contre la cybercriminalité ;
  • Décret n°2014-106 relatif à l'écrit et à la signature électroniques ;
  • Décret n°2016-851 du 19 octobre 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'archivage électronique ;
  • Décret n°2021-916 portant référentiel général de sécurité des systèmes d'information (RGSSI) ;
  • Loi n°2016-555 du 26 juillet 2016 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Autorités compétentes : l'ARTCI (Autorité de régulation des télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire), autorité de protection des données à caractère personnel ; l'ANSSI Côte d'Ivoire pour la sécurité des systèmes d'information.

Cadres régionaux et internationaux

  • OHADA : Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, Acte uniforme portant sur le droit commercial général (registre du commerce) ;
  • OAPI : Accord de Bangui, pour la protection des marques et autres titres de propriété industrielle dans les États membres ;
  • CEDEAO : Acte additionnel A/SA.1/01/10 relatif à la protection des données à caractère personnel dans l'espace CEDEAO ;
  • Union africaine : Convention sur la cybersécurité et la protection des données à caractère personnel (Convention de Malabo), cadre de référence continental ;
  • Union européenne : Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement (UE) 2016/679), lorsqu'il s'applique aux personnes situées dans l'Union européenne.

Les références aux normes internationales (ISO 15489, ISO 14721, ISO 23081, ISO 19005, ISO 27001…) présentes sur ce site décrivent la méthode de travail d'ADA. Elles ne valent pas certification : ADA ne revendique aucune certification qui n'a pas été délivrée par un organisme accrédité.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, cours de l'ARCHIVA Academy, livres blancs, articles, captures d'écran, illustrations, logos, code source, mise en page) est protégé par la loi n°2016-555 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et par les conventions internationales applicables. Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite d'ADA est interdite, à l'exception des usages autorisés par la loi (courte citation avec mention de la source, usage privé).

Les dénominations ADA, African Digital Archives, ARCHIVA360, ARCHIVA AI, ARCHIVA GO et ARCHIVA Academy sont utilisées par ADA ; leur dépôt à titre de marques auprès de l'OAPI est en cours d'étude. La police de caractères Inter est utilisée sous licence SIL Open Font License.

6. Nature des contenus et responsabilité

  • Les informations publiées (articles, guides, livres blancs, cours, glossaire), notamment sur le cadre juridique, ont une valeur informative et pédagogique. Elles ne constituent pas un conseil juridique. Chaque organisation doit faire valider son dispositif par un juriste selon son secteur.
  • Les durées de conservation citées en exemple ne sont pas des durées légales : elles doivent être fixées avec un archiviste et validées par un juriste.
  • Les tarifs affichés sont des tarifs de lancement indicatifs, hors taxes, qui ne constituent pas une offre ferme. Seule une proposition commerciale écrite engage ADA.
  • Les captures d'écran d'ARCHIVA360 et les données de la démo interactive sont fictives (organisation, personnes, montants).
  • Les fonctionnalités présentées comme « Version 2 » ou « Version 3 » sont en cours de développement.

ADA s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations, sans pouvoir garantir l'absence d'erreur. Signalez toute erreur à assa@eletude.org.

7. Outils en ligne : Academy, démo, Health Check

  • ARCHIVA Academy : l'accès aux cours est gratuit. Les certificats délivrés sont des certificats internes de suivi de formation ; ils ne constituent ni un diplôme d'État ni une certification professionnelle réglementée. Le code de vérification permet de contrôler qu'un certificat n'a pas été modifié.
  • Démo interactive ARCHIVA360 : outil de démonstration, fourni en l'état, sans garantie de disponibilité ni de conservation des données. Il ne doit pas être utilisé pour conserver des documents réels ou confidentiels. Les fichiers importés restent dans le navigateur de l'utilisateur et ne sont pas transmis à ADA.
  • Document Health Check : outil d'orientation ; le score obtenu n'est pas une certification ni un audit.

8. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (autorités, normes, partenaires). ADA n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu. La création d'un lien vers le présent site est libre, à condition de ne pas porter atteinte à l'image d'ADA et de ne pas présenter ses contenus comme les siens.

9. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités, les durées de conservation, vos droits et la gestion des cookies.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions et l'utilisation du site sont régies par le droit ivoirien. En cas de litige, et à défaut de solution amiable recherchée en priorité, les juridictions compétentes d'Abidjan seront seules compétentes, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

11. Contact

Pour toute question relative au site : assa@eletude.org.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026.